Pourquoi votre prochaine PAC devra être assemblée en Europe
Actualité CEE : depuis le 1er septembre 2026, la bonification pompe à chaleur exige un agrément « qualité et résilience industrielle » et un assemblage en Europe. Guide complet pour les artisans RGE : modèles agréés, conditions, devis et dossiers CEE.
Depuis le 1er septembre 2026, les artisans RGE doivent intégrer une nouvelle condition dans leurs devis et dossiers CEE portant sur les pompes à chaleur : la PAC installée doit être agréée au titre de la qualité et de la résilience industrielle pour ouvrir droit à la bonification « Coup de pouce chauffage ». Cette actualité CEE change directement la sélection des équipements, la relation avec les fournisseurs et la sécurisation des primes pour vos clients.
Qu'est-ce que l'agrément qualité et résilience industrielle des pompes à chaleur ?
L'agrément « qualité et résilience industrielle » est un nouveau dispositif créé par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 30 mai 2026. Il concerne les modèles de pompes à chaleur individuelles air/eau, eau/eau et eau glycolée/eau destinés au chauffage des logements.
Son objectif est double : renforcer la qualité des équipements installés dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie et favoriser une partie de la chaîne industrielle européenne. L'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Industrie et de l'Énergie, après avis de l'ADEME.
Pour un artisan RGE, cela signifie qu'un modèle de PAC peut être performant, certifié et éligible à certaines aides, sans pour autant remplir les conditions de cette nouvelle bonification CEE.
Depuis quand la bonification CEE PAC exige-t-elle une PAC agréée ?
La date clé est le 1er septembre 2026. À compter de cette date, les opérations relevant des fiches CEE BAR-TH-171 et BAR-TH-172 doivent porter sur une pompe à chaleur disposant de l'agrément pour bénéficier de la bonification « Coup de pouce chauffage ».
Les fabricants ont pu déposer leurs demandes d'agrément à partir du 31 mai 2026. La première liste officielle des modèles agréés a ensuite été publiée par arrêté du 2 juillet 2026, au Journal officiel du 5 juillet 2026.
Pour les artisans, la bonne pratique est donc simple : aucun devis PAC CEE ne doit être envoyé sans vérification du modèle exact dans la liste officielle des PAC agréées.
Quelles pompes à chaleur sont concernées par le nouvel agrément CEE ?
Le dispositif vise les pompes à chaleur individuelles suivantes :
- PAC air/eau ;
- PAC eau/eau ;
- PAC eau glycolée/eau.
Il s'applique notamment aux opérations standardisées BAR-TH-171, relative aux pompes à chaleur air/eau, et BAR-TH-172, relative aux pompes à chaleur eau/eau.
En revanche, il ne faut pas généraliser à toutes les aides ou à tous les dispositifs CEE : la nouvelle exigence concerne la bonification Coup de pouce chauffage associée à ces fiches d'opérations. Une PAC non agréée ne devient pas automatiquement inéligible à tout financement, mais elle ne permet pas d'accéder à cette bonification renforcée.
Quelles sont les conditions pour qu'une PAC soit agréée ?
Pour obtenir l'agrément, un modèle de pompe à chaleur doit respecter deux conditions cumulatives : une exigence de certification et une exigence liée à l'assemblage du circuit frigorifique dans l'Espace économique européen.
Les certifications acceptées
Le modèle doit disposer de l'une des certifications suivantes, ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme accrédité établi dans l'Espace économique européen :
- Heat Pump KEYMARK ;
- NF PAC ;
- Eurovent Certified Performance, pour la catégorie LCP-HP.
Les règles d'assemblage en Europe
Depuis le 1er septembre 2026, l'agrément « qualité et résilience industrielle » conditionne la bonification CEE de certaines pompes à chaleur à un assemblage réalisé dans l'Espace économique européen.
La règle dépend du type de PAC :
| Type de PAC | Condition d'assemblage dans l'EEE |
|---|---|
| Monobloc | L'assemblage final du circuit frigorifique doit être réalisé dans l'Espace économique européen. |
| Split | L'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit être réalisé dans l'Espace économique européen. |
Attention au vocabulaire : il ne s'agit pas strictement de « made in France » ni même uniquement de « made in UE ». L'exigence porte sur l'Espace économique européen, qui comprend l'Union européenne ainsi que d'autres États parties à l'accord EEE.
Comment fonctionne la bonification CEE ×5 pour les PAC ?
La bonification ne correspond pas à un montant forfaitaire en euros. Elle multiplie par 5 le volume de Certificats d'économies d'énergie généré par l'opération, lorsque toutes les conditions sont réunies.
La formule est la suivante :
Volume CEE bonifié = Volume CEE de la fiche × 5
Par exemple, si une opération génère normalement 70 000 kWh cumac, elle peut atteindre 350 000 kWh cumac avec une PAC agréée et un dossier conforme. La valeur finale en euros dépend ensuite du prix de rachat du kWh cumac proposé par l'obligé ou le délégataire CEE.
Exemple concret pour un artisan RGE
| Situation | Volume CEE | Bonification |
|---|---|---|
| PAC non agréée | 70 000 kWh cumac | Pas de bonification ×5 |
| PAC agréée et conditions respectées | 70 000 kWh cumac | 350 000 kWh cumac |
Cette différence peut être significative pour la prime versée au client, mais elle ne doit jamais être annoncée sans avoir vérifié le modèle, les conditions de la fiche et le prix de rachat appliqué par le délégataire.
Quelles conditions doivent être réunies pour bénéficier du Coup de pouce chauffage PAC ?
La bonification ×5 ne s'applique pas à toutes les installations de PAC. Elle concerne les opérations éligibles aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, notamment lorsqu'elles consistent à remplacer un système de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Les points à contrôler avant d'engager le chantier sont notamment :
- Le remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant au fioul, au gaz ou au charbon, selon les conditions de la fiche applicable ;
- Le caractère de résidence principale du logement, lorsque la fiche l'exige ;
- Le respect des exigences techniques de la fiche CEE ;
- L'installation par un professionnel qualifié RGE, selon les conditions de l'opération ;
- L'agrément du modèle exact de pompe à chaleur installée.
Comment vérifier qu'une PAC est agréée avant de faire un devis ?
La vérification doit devenir un réflexe systématique pour les artisans RGE. La liste des modèles agréés est publiée officiellement et mise à jour au fil des décisions administratives.
Avant chaque devis, contrôlez :
- La marque et la référence exacte du modèle ;
- Le type de PAC : monobloc ou split, air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau ;
- La présence du modèle dans la liste officielle des PAC agréées ;
- La date d'engagement de l'opération ou d'acceptation du devis ;
- Les conditions de la fiche CEE applicable ;
- Le prix de rachat du kWh cumac communiqué par votre délégataire.
Vous pouvez consulter la plateforme officielle dédiée à l'agrément des pompes à chaleur : bonus-pac.ademe.fr.
Quels risques pour un artisan RGE qui installe une PAC non agréée ?
Le principal risque est commercial et financier : promettre au client une bonification CEE ×5 alors que la PAC installée n'est pas agréée. Le client pourrait alors ne pas recevoir la prime attendue, ou recevoir un montant inférieur à celui annoncé.
Les erreurs à éviter sont les suivantes :
- Promettre la bonification sans vérifier la liste officielle des modèles agréés ;
- Chiffrer un devis à partir d'un ancien document fournisseur non mis à jour ;
- Confondre éligibilité CEE classique et éligibilité à la bonification Coup de pouce ;
- Oublier de mentionner la condition d'agrément dans le devis ;
- Ne pas anticiper les délais de validation ou les évolutions de la liste des PAC agréées ;
- Ne pas confirmer le prix de rachat du kWh cumac avec le délégataire avant la signature.
Pour sécuriser la relation client, il est recommandé d'ajouter une mention claire dans le devis, par exemple :
« La bonification CEE Coup de pouce chauffage est conditionnée à l'installation d'un modèle de pompe à chaleur agréé au titre de la qualité et de la résilience industrielle, ainsi qu'au respect des conditions de la fiche CEE applicable. »
PAC agréée et devis CEE : les bons réflexes pour les artisans RGE
Pour transformer cette actualité CEE en avantage commercial, les artisans RGE peuvent adopter une méthode simple en quatre étapes.
- Vérifier le modèle avant le rendez-vous : demander au fournisseur la référence exacte, le type de PAC et son statut d'agrément.
- Contrôler la liste officielle : s'assurer que la référence exacte figure bien parmi les PAC agréées.
- Sécuriser le devis : indiquer explicitement que la bonification est soumise à l'agrément du modèle et aux conditions CEE.
- Valider le dossier avec le délégataire : confirmer le volume CEE, la bonification et le prix de rachat du kWh cumac avant l'engagement du chantier.
Cette rigueur protège à la fois l'artisan, le client et la qualité du dossier CEE.
Actualité CEE : ce que cela change pour les artisans RGE
Cette réforme marque un tournant dans le dispositif des Certificats d'économies d'énergie. Elle ne remet pas en cause l'intérêt des pompes à chaleur dans la rénovation énergétique, mais elle introduit une nouvelle étape de sélection des équipements.
Pour les artisans RGE, l'enjeu est de rester réactifs : suivre les mises à jour de la liste des modèles agréés, échanger régulièrement avec les fournisseurs et les délégataires CEE, et communiquer de façon transparente avec les particuliers. Une PAC agréée peut devenir un argument de confiance, à condition de pouvoir justifier précisément son éligibilité et le montant attendu de la prime.